Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Après l'alinéa 2 de l'amendement n° 4 rectifié bis

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° À l’article 52, les références : « (par. 1^eret 3) » sont remplacées par les références : « (2^ème, 3^ème, 4^ème et 6^èmealinéas) » ;