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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne sont applicables aux collectivités territoriales que les normes issues de la loi ou de mesures réglementaires édictées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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