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Amendement N° 68 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence. Conséquence de l’amendement déposé sur l’article 2 bis.
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