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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre prévu pour l'élaboration d'un nouveau schéma de cohérence territoriale comprend le périmètre de plusieurs schémas de cohérence territoriale en vigueur, le suivi de ces schémas est assuré par le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou le nouveau syndicat mixte chargé de l'élaboration du nouveau schéma de cohérence territoriale jusqu'à l'approbation de ce dernier. »
Exposé Sommaire :
La loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 vise à rationaliser la carte intercommunale et supprime ainsi des syndicats mixtes et des EPCI. Cet amendement qui concerne le suivi et la mise en œuvre des SCOT permet de respecter l'esprit de cette loi de simplification qui allège le " mille-feuille" administratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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