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Amendement N° 70 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. »
Exposé Sommaire :
Rectification d’erreurs matérielles.
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