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Amendement N° 71 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de cet alinéa suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
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