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Amendement N° 72 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3, 4, 9, 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La certification ne conditionne pas l'entrée en vigueur de l'acte qui est subordonnée à sa publicité et à sa transmission au représentant de l'Etat.
Aucun texte répertorié ne l'exige.
Cette disposition apparaît en conséquence superflue.
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