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Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 22 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : Mme Klès.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 33
Amendement n° 22 rect. bis, après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera laissé à l’appréciation de l’officier d’état civil la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1. »
Exposé Sommaire :
Dans des circonstances très douloureuses, l’officier d’état civil peut être amené à ne pas lire les articles relatifs aux enfants.
Pour ne pas prendre le risque d’une nullité du mariage, alors que cet acte de mariage revêt une importance particulière dans ces circonstances, la loi doit permettre expressément la faculté de ne pas lire les articles 213 et 371-1 du code civil.
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