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Amendement N° 76 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.

Photo de Yves Détraigne 

Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Article 2

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