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Motion N° 1 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Carle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 57 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 57, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
La loi du 28 septembre 2010 s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation générale contre l'absentéisme scolaire, en augmentation ces dernières années. Visant à responsabiliser les parents, elle prévoit :
- des mesures d'accompagnement des parents afin de resserrer leur lien avec l'école et les aider à restaurer leur autorité parentale ;
- un dispositif gradué faisant se succéder une phase d'avertissement, puis de suspension, et en dernier ressort, de suppression des allocations familiales.
La loi propose donc un juste équilibre entre prévention, responsabilisation et sanction.
Alors que le dispositif est d'application récente et montre déjà une amélioration de la situation dans les lycées professionnels, la présente proposition de loi vise à l'annuler purement et simplement.
Il serait grandement préférable de prendre le temps de dresser une évaluation rigoureuse de la loi du 28 septembre 2010, le rapport d'évaluation prévu à l'époque n'ayant pas été publié. Un sujet d'une telle importance demande un autre traitement qu'une approche purement idéologique et partisane.
Il n'y a donc pas lieu de délibérer sur cette proposition de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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