Amendement N° 3 (Adopté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 25 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Photo de David Assouline 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Après les mots : « aux dispositions du présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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