Déposé le 24 octobre 2012 par : M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Après les mots : « aux dispositions du présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.
Amendement de coordination.
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