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Amendement N° 4 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Opposés par principe à la débudgétisation forcenée ayant conduit à la multiplication des opérateurs de l’État, les sénateurs du groupe CRC refusent désormais que cette débudgétisation serve de justification à la réduction globale des dépenses publiques.
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