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Amendement N° 7 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’affectation obligatoire des éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit ne peut être prise en compte.
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