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Amendement N° 14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 81 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Marini.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par le membre de phrase :
ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement remédie à l’asymétrie du texte de l’article 8, qui prévoit l’audition, par les commissions des finances de l’assemblée concernée, des quatre membres du Haut Conseil des finances publiques désignés par les présidents et les présidents des commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, alors que la même procédure n’est pas envisagée pour les membres désignées par le premier président de la Cour des comptes.
Cette asymétrie ne rencontre aucune justification.
Il est donc proposé de prévoir que les membres choisis par le premier président sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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