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Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 3
Après le mot :
finances
insérer les mots :
et les commissions des affaires sociales
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence par rapport à l'amendement n° 8 du même rapporteur.
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