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Amendement N° 16 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 82 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Marini.
Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut rendre
par le mot :
rend
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir qu’en cas de modification des prévisions macroéconomiques en cours d’examen d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Haut conseil des finances publiques rend nécessairementun avis.
Il s’agit ainsi d’éviter un « point de fuite » qui permettrait au Gouvernement de s’écarter de son objectif en raison de l’abstention du Haut Conseil.
L’argument de l’urgence invoqué pour rendre facultative la saisine de celui-ci n’est pas recevable : le Haut Conseil a la faculté de se réunir dans des délais très rapides.
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