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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marini.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expliciter les moyens d’action et d’expertise dont dispose le Haut Conseil des finances publiques. Si l’on souhaite conforter son indépendance, celui-ci doit pouvoir s’appuyer sur des compétences extérieures pour vérifier l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement a bâti ses équilibres.
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