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Amendement N° 18 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Marini.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d’une dotation spécifique de la mission « Pouvoirs publics ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant article additionnel insère dans le projet de loi organique le principe du financement du Haut Conseil par une dotation spécifique, inscrite au sein de la mission « Pouvoirs publics », afin de souligner son indépendance matérielle et fonctionnelle.
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