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Amendement N° 26 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 77 (Adopté)
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
elles portent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’état de réalisation de la loi de programmation.
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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