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Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 26 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2012 par : Mme M. André, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Amendement n° 26, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, de l’exécution de la dernière année écoulée et des prévisions pour l’année en cours
Exposé Sommaire :
La simplification rédactionnelle introduite par l’amendement est bienvenue, mais l’absence de mention des objectifs de la LPFP, et des autres éléments, limite la portée de l’article.
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