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Amendement N° 3 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Delahaye.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa ajouté au projet de loi organique par l'Assemblée Nationale surcharge inutilement les membres du Haut Conseil des finances publiques.
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