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Amendement N° 37 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création du Haut Conseil des Finances Publiques n’étant pas une avancée du droit, il est proposé de supprimer cet article, d’autant que le Haut Conseil semble avoir ici une portée plus normative qu’indicative.
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