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Amendement N° 38 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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