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Amendement N° 39 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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