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Amendement N° 41 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : MM. Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.
II. – En conséquence, alinéa 3
Remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
trois
Exposé Sommaire :
D'après ses statuts, résultant d'une convention entre l'Etat et la Fondation nationale des sciences politiques, l'OFCE est un organisme chargé d'étudier scientifiquement et en toute indépendance la conjoncture de l'économie française et de formuler des prévisions économiques à court, moyen et long terme. L'OFCE est reconnu pour la qualité de ses travaux et de ses prévisions. La présence de son président, qui n'est pas révocable, ou d'un de ses membres, apporterait au Haut Conseil une expertise scientifique qui fait défaut à sa composition actuelle.
La volonté de ne pas augmenter le nombre total de membres du Haut Conseil ainsi que le poids de la Cour des comptes dans la composition actuelle incitent à substituer le membre de l'OFCE à un membre de la Cour des comptes.
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