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Amendement N° 57 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme N. Goulet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un rapport annexé à la loi de règlement, est présenté un état des comptes provisoires des administrations publiques de l’année précédente, avec examen des écarts constatés avec le programme de stabilité, tant en recettes qu'en dépenses et soldes pour chacun des sous-secteurs et pour l’ensemble.
Exposé Sommaire :
Cette rédaction semble apporter une information supplémentaire et indispensable sur l’exécution des comptes des administrations publiques. Le 2 du présent article se limite aux comparaisons avec les lois financières initiales alors que le respect du programme de stabilité est décisif pour la procédure des déficits excessifs.
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