Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier ce qui est attendu sur le champ des dépenses d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.

Le terme « objectifs » renvoie en effet à l’ONDAM, qui répond à un pilotage bien particulier, avec un comité de suivi et une gestion infra-annuelle des crédits. Il n’existe pas de tels mécanismes sur le champ de l’assurance vieillesse ou des allocations familiales : à l’inverse des dépenses d’assurance maladie, ces dépenses ne sont pas pilotables de manière infra-annuelle, seules des réformes de fond pouvant infléchir la trajectoire.

C’est pourquoi le Gouvernement pense qu’il est plus juste d’écrire que le rapport annexé présente « l’estimation des dépenses » et non les « objectifs des dépenses » de ces régimes.