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Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 12 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2012 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 12, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
à l’ouverture de la session ordinaire
par les mots :
avant le premier mardi d’octobre
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
L'amendement du sénateur Daudigny propose que le rapport économique social et financier soit un rapport commun aux PLF et PLFSS, ce qui, compte tenu de l’importance des finances sociales dans l’ensemble des finances publiques, paraît une avancée importante.
Néanmoins, l’amendement propose que le rapport soit remis le 1erjour ouvré d’octobre, ce qui raccourcit les délais de dépôt par rapport à la pratique actuelle. Il est donc proposé que le rapport soit remis avant le 1ermardi d’octobre, comme c’est aujourd’hui le cas.
Le II du présent sous-amendement est un amendement de précision
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