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Amendement N° 12 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 83 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est un rapport d’intérêt conjoint pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
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