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Amendement N° 9 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’Etat soit saisi du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un avis du Haut Conseil sur la cohérence entre les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
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