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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales poursuivant un but non lucratif. »
Exposé Sommaire :
N’allant pas au bout de sa logique, le projet de loi élargit simplement les immunités prévues par le CESSEDA.
Le caractère limitatif de l’énumération de cette nouvelle immunité risque d’exposer certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière à des poursuites. Ainsi, contrairement à ce que le gouvernement laisse entendre, le délit de solidarité n’est pas totalement supprimé.
Il faut redéfinir ce délit en excluant explicitement l’aide désintéressée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel avant l'article 8).
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