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Amendement N° 29 (Adopté)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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