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Amendement N° 9 (Rejeté)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination.
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