Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale du débat public exerce une fonction de garant dans le suivi, le respect des conditions et la prise en compte de la participation. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de sa mission.
Exposé Sommaire :
Pour rendre crédible la participation et pour que le public ait confiance dans la prise en compte de ses observations, il convient d'accompagner la procédure de participation d'un garant. Les auteurs de cet amendement proposent que cette mission soit remplie par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
La nécessité d'un garant est mentionnée dans :
- le rapport du Conseil d'Etat de 2011 sur la participation
- la charte de la concertation du ministère de l'Environnement de 1996 (art. 7)
- la recommandation du Conseil de l'Europe du 15 décembre 2004 sur la gouvernance électronique (paragraphe 19)
- la recommandation du Conseil de l'Europe du 18 février 2009 sur la démocratie électronique (paragraphes P 66 et G 72).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.