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Amendement N° 11 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six mois par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Afin que le public et les parties prenantes spécialement concernées puissent se préparer à l'avance à la participation, condition indispensable pour que celle-ci soit utile et effective, le gouvernement devrait annoncer publiquement ses intentions au moins six mois auparavant. La liste de la programmation des décrets est d'ailleurs prévue déjà par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Cette mesure est par exemple appliquée aux Etats Unis, au Canada et en Suisse.
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