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Amendement N° 8 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2012 par : Mme Lipietz, M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Placé.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
L'ensemble des études et analyses réalisées par les exploitants et portées à la connaissance de l'administration ont vocation à être rendues publiques.
Les populations habitants ou souhaitant habiter à proximité d'activités telles que les déchetteries, les décharges, les lieux de rejets ou de déversements, des industrie bruyantes ou dégageant des nuisances olfactives ou présentant des dangers potentiels sur la santé doivent avoir accès aux informations concernant ces activités.
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