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Amendement N° 122 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : MM. Antoinette, J. Gillot, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, Patient, Antiste, S. Larcher, Vergoz, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 42 bis
Après l'article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements publics de santé de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à développer l’attractivité de l’exercice médical sur ces territoires, qui conditionne directement l’activité de ces établissements et donc leur niveau de recettes. Il s’agit de permettre, à titre expérimental, le recrutement de praticiens des hôpitaux avec une organisation du temps de travail annualisée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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