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Amendement N° 201 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : Mme Lepage, MM. Leconte, Yung.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les citoyens français, résidents à l'étranger, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d’origine, qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers.
Exposé Sommaire :
Près de 2 millions de Français résident à l'étranger, dont une partie de façon permanente. Dans ces conditions, les jeunes issus de famille durablement établie dans un pays étranger y font fréquemment leurs études supérieures. Or, les étudiants en médecine qui font ce choix, souvent pour des raisons financières, se voient interdire de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne en France. Cette disposition est clairement discriminatoire, dans la mesure où les médecins de nationalité étrangère, à diplôme étranger, en ont la possibilité.
Notre amendement ne vise, ni plus ni moins, qu’à ouvrir les mêmes droits aux médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme étranger, quelle que soit leur nationalité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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