Amendement N° 207 rectifié (Tombe)

Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être à l’information et à l’éducation à la sexualité et à l’accompagnement des personnes en difficultés.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais recommande une amélioration de l’information et de la communication notamment en direction des publics précaires.

Si l’on voulait vraiment aider les femmes, les 13, 5 millions de surcoût annuel que représente le remboursement à 100 % de l’IVG pourraient être versés aux associations qui accueillent les femmes enceintes en difficulté et leur permettent de poursuivre leur grossesse dans de bonnes conditions.

Cet article conduit à une banalisation de l’IVG alors qu’elle doit rester, dans l’intérêt même des femmes, une solution ultime.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).