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Sous-Amendement N° 211 rectifié à l'amendement N° 45 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mmes Procaccia, Bruguière, MM. Milon, Savary, Mme Debré.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 57
Amendement n° 45
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
des informations
insérer les mots :
détaillées par région
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que chaque région doit faire l’objet d’une analyse dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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