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Amendement N° 219 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne
A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :
12, 5 %
par le taux :
15 %
II. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A la deuxième ligne, les taux de 64, 25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64, 7 % et 18 % ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d'augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac afin de rendre leur accès plus difficile notamment pour les jeunes et les précaires, principaux groupes de population victimes du tabagisme.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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