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Amendement N° 223 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exercice 2014.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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