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Amendement N° 232 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : MM. Roche, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assumant les missions de services polyvalents de prévention d'aide et de soins à domicile.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'assouplir le dispositif réglementaire et d'inclure la prévention dans l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées mise en place par cet article.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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