Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d’établissements visés à l'article L. 162-22-6. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de confier au Parlement le soin de fixer le montant et la définition des Migac.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.