Amendement N° 237 (Tombe)

L'objet de cet amendement est de supprimer:

_ Le report de l'entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif;

_ Le report de l'entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpitaux locaux.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).