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Amendement N° 257 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 363 )
Déposé le 13 novembre 2012 par : MM. Reichardt, Bockel, Grignon, Mme Keller, MM. Legendre, Lorrain, Mmes Sittler, Troendle.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 23 bis
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur l’huile de palme ne peut pas être inférieur à 550 euros la tonne. »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de santé publique et environnementale mais aussi de contribution à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics, cet amendement prévoit d’augmenter la taxation de l’huile de palme actuellement de moins de 100 euros la tonne pour la faire passer à 550 euros la tonne.
L’Agence française de Sécurité sanitaire des Aliments (devenue ANSES) dans un avis du 1° mars 2010 estimait que « les acides gras saturés sont consommés en excès par la population française (16% des apports énergétiques en moyenne alors que l’apport nutritionnel conseillé est inférieur à 12%). Ils sont notamment constitués d’acides palmitiques qui, en excès sont athérogènes».
La consommation de l’huile de palme peut entraîner des risques cardio-vasculaires car riche en acides gras saturés. Il s’agit là d’un risque insidieux car l’huile de palme figure le plus souvent discrètement sous la mention « huile végétale » dans la composition des aliments ; au surplus elle est souvent hydrogénée donc plus nocive pour la santé (acides gras).
L’utilisation inconsidérée de l’huile de palme - en raison de son coût peu élevé - entraîne dans les pays qui l’exploitent une déforestation importante portant atteinte à la bio-diversité.
La France consomme (chiffres 2010) 126 000 tonnes d’huile de palme à usage alimentaire soit 2 kg par habitant et par an. Le niveau de taxation proposé par cet amendement porterait la recette fiscale de 12, 6 millions d’euros à environ 69, 3 millions d’euros (sur la consommation évaluée 2012).
Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.
Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 56.7 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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