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Amendement N° 276 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mesures prises en cours d’année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans la loi le principe de l’équitable et transparente répartition des efforts d’économie entre les établissements du secteur public et du secteur privé.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement vote chaque année une enveloppe MIGAC (mission d’intérêt général et aide à la contractualisation) permettant d’assurer le financement des missions d’intérêt général des établissements de santé et d’accompagner le développement de leur efficience. Compte tenu de l’organisation de l’offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.
En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d’euros, n’a pas été déléguée par les pouvoirs publics avec la perspective de compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM. Ceci pénalise fortement les établissements publics de santé, et eux seuls, alors que le « non respect » de l’ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.
Par ailleurs, le taux d’évolution de l’ONDAM intègre chaque année les efforts d’économie demandés aux professionnels de santé : ils sont intrinsèquement pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers. Ainsi, la volonté de maîtrise des dépenses d’assurance maladie amènera l’ONDAM à une évolution annuelle de 3% de 2010 à 2013, au mieux, par rapport à une progression naturelle des dépenses de l’ordre de 4.5%.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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