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Amendement N° 277 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L... – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1erjanvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »
II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.
III. - Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L... – Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile », est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »
Exposé Sommaire :
En outre-mer, de nombreux produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale.
A titre d'exemple, alors que le Fanta Orange acheté à Paris comporte 9, 446 de sucres pour 100g, ce taux est
de 13, 604 lorsqu’il est acheté en Guadeloupe (+44, 02%),
de 14, 036 lorsqu’il est acheté en Guyane (+48, 59%),
de 13, 7 lorsqu’il est acheté en Martinique (+45, 03%),
de 13, 423 lorsqu‘il est acheté à Mayotte (+42, 10%)
ou encore de 12, 720 lorsqu’il est acheté en Nouvelle-Calédonie.
Cette pratique inadmissible, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des ultra-marins, puisque les sucres sont une des causes principales de l’épidémie d’obésité qui n’a jusqu’ici pas été suffisamment traitée outre mer.
Rappelons que 25% des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux sont en effet touchés par des problèmes de surcharge pondérale en outre-mer, et que l’obésité favorise la survenue de diabète, d’hypertension, de maladies cardiovasculaires et respiratoires et d’atteintes articulaires sources de handicaps.
Cet amendement propose donc d’interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.
Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée en ce sens par le groupe socialiste sur le même sujet l’année dernière à l’assemblée nationale - avec comme premiers signataires Messieurs Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Claude Bartolone -, et au Sénat avec comme premier signataire Monsieur Serge Larcher. Elle avait déjà inspiré un amendement déposé par le groupe écologiste à l'occasion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, examiné au Sénat à la rentrée 2012.
Cette mesure trouve légitimement sa place dans le PLFSS car elle aurait un impact positif sur la consommation de sucre et donc sur la santé des ultra-marins, évitant ainsi des dépenses à venir pour la sécurité sociale.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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