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Amendement N° 280 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 40 bis
Après l'article 40 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l’application des dispositifs de formation continue pour les médecins.
Ce rapport présente la situation actuelle, notamment concernant la formation médicale continue. Le rapport expose également l’offre de formation existante, les organismes les dispensant, ainsi que les améliorations et les orientations qui doivent être envisagées afin d’améliorer la formation continue des médecins.
Il dresse également une analyse de l'impact de la visite médicale sur la prescription de produits de santé et des pespectives de réformes de cette profession.
Exposé Sommaire :
La formation continue des médecins est un sujet récurrent dans les débats. Elle est prévue dans les textes depuis longtemps : elle figure dans le code de déontologie médicale, elle a fait l’objet d’ordonnances en 1996 et d’un arrêté en 1997. En 2002, la Formation Médicale Continue (FMC) a fait l’objet de précision dans la loi, et la loi HPST de 2009 reprenait elle aussi la formation des médecins à travers la notion du développement professionnel continu (DPC).
Malgré la mise en place d’un Organisme de gestion du développement professionnel continu, force est de constater toutefois que les médecins ne bénéficient pas d’une réelle formation continue, ni d’un système d’information leur permettant de se tenir informés des avancées aussi bien pharmacologiques que des procédures médicales.
L’industrie pharmaceutique occupe donc ce créneau, diffusant ses informations commerciales sous couvert de formation médicale.
La force de notre système de santé repose sur des médecins informés et formés; il est donc essentiel que les pouvoirs publics se saisissent de cette question et occupent un rôle central dans la mise en place d’un réel système de formation continue et d’information indépendants de l’industrie pharmaceutique.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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