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Amendement N° 3 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
( amendement identique : 297 )
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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